A compter du 01/09/2022, un audit réglementaire réalisé par des bureaux d’étude qualifiés sera exigé dans le cadre de la vente de logements considérés comme “passoires énergétiques”. Ouvert aux professionnels réalisant des diagnostics de performance énergétique, sous réserve de compétences, cet audit permet d’améliorer la transparence à l’achat.
Quels logements sont concernés ?
Sont concernées les bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou les bâtiments avec plusieurs logements qui ne relèvent pas de la définition de la copropriété selon le calendrier suivant :
1er septembre 2022 pour les logements de classe F et G,
1er janvier 2025 pour ceux de classe E
1er janvier 2034 pour ceux de classe D
Quel est le contenu de l’audit réglementaire ?
L’audit réglementaire permet de réaliser un état des lieux de la performance énergétique du bâtiment, et précise notamment la répartition des déperditions thermiques du logement étudié.
Ce document permet ensuite d’établir deux propositions de travaux pour atteindre une rénovation énergétique performante (au sens de l’atteinte d’une classification A ou B) :
Le premier scénario précise l’atteinte d’une rénovation énergétique performante en une seule étape (rénovation globale du logement)
Le second scénario indique un parcours de travaux par étapes pour atteindre une rénovation performante selon les conditions suivantes : La première étape doit conduire à l’atteinte de l’étiquette E au minimum et l’étape finale doit permettre d’atteindre l’étiquette B au minimum. Si l’état initial est F ou G, il faut prévoir également au minimum un scénario intermédiaire permettant d’atteindre au minimum l’étiquette C.
A ces scénarios de travaux sont associés :
Les estimations d’économies d’énergies (exprimées en énergies primaires et finales) ainsi que l’estimation des des émissions de Gaz à effet de serre évitées
L'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts
L’estimation du coût de travaux
Une mention sur les aides financières applicables, sans que ces aides ne soient calculées précisément.
Le document est présenté sous la forme d’un synthèse reprenant principalement l’état des lieux du bâtiment ainsi que qu’un synthèse des différents parcours de travaux étudiés.
Existe-t-il une dérogation à l’atteinte du critère de rénovation performante ?
Selon des critères de caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût des travaux, il est possible de déroger au critère de rénovation performante. Dans ce cas, les résultats suivants doivent être atteints :
la classe de performance C pour les bâtiments de classe E avant travaux ;
la classe de performance D pour les bâtiments de classe F avant travaux ;
la classe de performance E pour les bâtiments de classe G avant travaux
Quels impacts pour la profession immobilière ?
Outre le coût d’établissement du document, les valeurs vénales des logements énergivores risquent d’être remises en question, du moins les futurs acquéreurs auront plus de marge de manœuvre de négociation en prenant en compte les montants des travaux évalués de manière précise par un auditeur qualifié.
Selon une étude des Notaires de France sur la valeur verte des logements (communiqué de presse d’octobre 2021 - Études statistiques immobilières), l’étiquette énergie a un impact significatif sur le prix, avec une moins-value pouvant aller de -10% à -20% sur le prix de vente constaté dans certaines régions.
